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Question de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
Question posée en séance publique le 13/03/2024
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Les industriels en phase de négociation de leur contrat d'électricité avec EDF pour le post-Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) n'en peuvent plus d'attendre la réforme du marché de l'électricité et des tarifs qui leur permettraient d'être durablement compétitifs. Ils ont en effet en face d'eux des concurrents de Chine, d'Amérique du Nord et d'ailleurs qui disposent d'une électricité de 30 à 40 dollars par mégawattheure, alors que nous sommes au moins au double en France.
Cela est encore plus vrai pour les électro-intensifs, les hyper-électro-intensifs et les électrosensibles, pour lesquels l'électricité représente une matière première de base ; cela est vrai pour toutes nos industries primaires, de façon générale.
Certes, un accord a été conclu entre EDF et l'État le 14 novembre 2023. Il définit, au-delà d'un volet général, des mécanismes, comme les contrats long terme et la deuxième phase du dispositif Exseltium. Mais il n'y a aucune visibilité sur le futur texte de programmation pluriannuelle, publié au début du mois de janvier, puis retiré.
Si nos industriels conviennent qu'il est nécessaire d'assurer à EDF une trajectoire financière saine, cela ne doit pas se faire au prix de leur compétitivité mondiale. Or les contrats de long terme proposés, comme les contrats d'allocation de production nucléaire (CAPN), s'ils protègent EDF, exigent des industriels une « avance en tête » exorbitante, pouvant représenter jusqu'au tiers de leur chiffre d'affaires, à financer avant le 30 juin 2024 pour des contrats effectifs au 1er janvier 2026. C'est inaccessible, ce n'est pas du tout à la hauteur des enjeux et cela empêche les décisions d'investissement nécessaires à la transition de nos industries.
Monsieur le ministre, nos industriels peuvent-ils compter sur vous pour obtenir des contrats d'électricité compétitifs à l'échelle mondiale avant l'été ? Car, au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, il sera trop tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 14/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 13/03/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. La réponse est oui, madame la sénatrice.
Vous avez parfaitement posé le sujet. Nous devons garantir à nos industriels les prix les plus compétitifs en matière d'accès à l'électricité et, dans le même temps, nous devons garantir à EDF une capacité à investir dans les énergies renouvelables comme dans les énergies nucléaires.
Je pense qu'il faut regarder, comme vous l'avez fait, type d'entreprise par type d'entreprise.
Pour les très petites entreprises, grâce à la proposition de loi des députés Brun et Jumel, le problème est réglé. Je le rappelle, jusqu'à présent, seules les entreprises disposant d'un compteur électrique de moins de 36 kilovoltampères étaient éligibles au tarif régulé. Désormais, avec cette proposition de loi, toutes les petites entreprises de moins de onze salariés y auront droit. Elles seront donc protégées, elles auront les tarifs les plus compétitifs.
Le sujet est aussi réglé pour les hyper-électro-intensifs. Je rappelle par exemple qu'un des contrats signés avec EDF est celui d'ArcelorMittal. Or l'implantation d'ArcelorMittal à Dunkerque représente une part très importante de la consommation d'électricité en France. J'ai bon espoir que, pour les autres hyper-électro-intensifs, la question soit réglée dans les semaines à venir.
Ensuite, il reste effectivement les énergo-intensifs, ceux qui consomment beaucoup d'énergie, sans en consommer autant qu'ArcelorMittal. Je vous rejoins à cet égard. Nous avons trouvé un accord avec EDF sur la signature d'accords de long terme, de cinq, dix ou quinze ans, qui peuvent parfois supposer des avances en tête. Celles-ci doivent pouvoir être regroupées, afin que la charge financière ne soit pas trop lourde pour ces entreprises.
Maintenant, c'est à EDF de conclure ces contrats et nous lui avons demandé que l'ensemble des contrats pour les entreprises industrielles énergo-intensives soient signés dans les mois qui viennent, afin d'apporter la preuve du bon fonctionnement du dispositif. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.
Mme Martine Berthet. Non, monsieur le ministre ! Contactez les hyper-électro-intensifs et vous verrez que le sujet est loin d'être réglé ! Il devient très urgent qu'il le soit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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